Documents Légaux
Conditions Générales de Prestations
Vous trouverez ici toutes les informations concernant mes conditions de collaboration, de paiement et de confidentialité.
Mentions légales
Anna Braesch, EI (entrepreneur individuel) – SIRET 824 630 818 00055, propose des prestations d’assistance administrative à distance exclusivement à destination des professionnels.
Éditeur du site
Anna Braesch, EI – Assistante administrative indépendante
13 rue de Neuville, 59200 Tourcoing
SIRET : 824 630 818 00055
Email : contact@braeschadminassist.com
Téléphone : 06 95 24 15 00
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Directrice de la publication : Anna Braesch
Hébergeur
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
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Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de ce site (textes, images, logo) est la propriété d’Anna Braesch, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Données personnelles
Les informations transmises via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données en écrivant à contact@braeschadminassist.com.
Prestations
Le Prestataire propose des services d’assistance administrative à distance, notamment :
Gestion des e-mails et de l’agenda
Accueil téléphonique et suivi des rappels
Rédaction et mise à jour de documents
Facturation et relances clients
Saisie de données
Organisation de déplacements et d’événements
Devis et commandes
Toute prestation donne lieu à un devis préalable valable 30 jours. La commande devient ferme après signature du devis et versement des arrhes. Toute modification demandée par le Client pourra entraîner une révision des tarifs et des délais.
Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les prestations peuvent être facturées au forfait, au taux horaire ou via un pack d’heures. Toute prestation non prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Modalités de paiement
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire :
- l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
En cas de retard de paiement, la prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Confidentialité
Protection des données (RGPD)
Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Toute prestation commencée est due en totalité. En cas d’abonnement, un préavis d’un mois est requis.
Droit applicable
Les présentes CGPS sont régies par le droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Une question sur mes conditions ?
N’hésitez pas à me contacter pour toute question concernant mes modalités de collaboration.